Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 421 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 15
Le second alinéa du II de l’article L. 161‑4 du code forestier est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer la disposition attribuant aux salariés de droit privé de l’Office national des forêts des missions de police judiciaire.
Nous nous opposons en effet à la privatisation de l'ONF, mise en oeuvre par le Gouvernement avec notamment le recours à des prestataires privés, une embauche des salariés de droit privé ou encore l'exercice de missions de police judiciaire par des contractuels de l'ONF et des salariés de droit privé.
La privatisation conduit à une perte de savoir-faire, comme en témoigne Julien Odrat, ouvrier forestier à l’ONF depuis treize ans dans Le Monde : « les prestataires qu’on embauche n’ont pas de formation de forestier. On voit déjà les dégâts : sur une parcelle où du dégagement (enlèvement de bois morts, arrachage pour favoriser les essences adaptées ou précieuses) a été fait dans l’Allier, ils n’ont laissé que du chêne, au détriment des cerisiers ou des cormiers ».
Par ailleurs, avec la privatisation et les suppressions de postes, la rentabilité et les profits priment sur l'intérêt général. En effet, les missions de service public sont mises de côté, comme le mentionne Patrice Martin, secrétaire général du Snupfen-Solidaires, également cité dans Le Monde : « la baisse des effectifs a conduit à un recentrage sur les activités commerciales au détriment de nos missions de service public ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.