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Les interventions de Rémy Rebeyrotte sur ce dossier
3 amendements trouvés
04/03/2023 — Amendement N° 79 au texte N° 862 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte
L’article L. 464‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les pratiques anticoncurrentielles d’une entreprise ou d’une association d’entreprises ont occasionné un préjudice aux consommateurs, l’Autorité de la concurrence évalue le montant du préjudice individuel pour l’ensemble des consommateurs victimes de ces...
04/03/2023 — Amendement N° 78 au texte N° 862 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Rebeyrotte
Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le juge peut ordonner la saisie pour conservation des données à caractère personnel issues des fichiers clients du défendeur pour une durée qu’il fixe librement. Exposé sommaire : Cet amendeme...
04/03/2023 — Amendement N° 77 au texte N° 862 - Article 2 (Rejeté)
M. Rebeyrotte
Au début, ajouter les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller...
