Régime juridique des actions de groupe
(Article 2)

Comme le précédent, il prévoit d'ajouter au début de l'article les mots : « Dans le ressort de chaque cour d'appel, ». Il vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l'action de groupe révisé par la présente proposition de loi. Nous proposons en conséquence que la loi prévoie...