Amendement N° 79 (Irrecevable)

Cet amendement concerne un domaine annexe à l’action de groupe en matière de protection des droits des consommateurs. L’autorité de la concurrence dispose en effet d’une compétence contentieuse afin de réprimer les ententes illicites ou les abus de position dominante des personnes morales, dont les consommateurs sont les premières victimes.
Lorsque l’autorité de la concurrence sanctionne les pratiques d’une personne morale ou d’un groupe de personnes morales, elle peut prononcer des sanctions financières ou des injonctions. Par ailleurs, les victimes de ces pratiques peuvent s’appuyer sur la décision rendue pour intenter une action en réparation devant le juge compétent afin d’obtenir le versement de dommages-intérêts. A cette occasion, les juridictions judiciaires ou administratives saisies peuvent solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice dont il leur est demandé réparation.
Cependant, il ne s’agit que d’une faculté de la part du tribunal saisie, qui plus est, cela entraine une augmentation importante du temps de la procédure pour obtenir une indemnisation des victimes. Aussi, afin d’accélérer les délais de procédure et de simplifier l’accès à l’indemnisation pour les justiciables, il est proposé d’inscrire dans le code de commerce la réalisation par l’Autorité de la concurrence d’une évaluation du préjudice individuel subi par l’ensemble des consommateurs lésés en cas de sanctions de la personne morale en cause.
Cette évaluation réalisée en amont de la saisine de la juridiction compétente pour obtenir une indemnisation permettra aux victimes de s’appuyer directement sur la quantification du préjudice réalisée par l’Autorité de la concurrence à l’appui de leur recours. Il s’agit d’un moyen efficient d’assurer une bonne administration de la justice.