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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 77 (Rejeté)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 4 mars 2023 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 862
Article 2 (consulter les débats)
Au début, ajouter les mots :
« Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi.
Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loi Ad Hoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la Justice.
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