Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ce doit être mon côté « avocate », je lis le règlement et la Constitution. Et je constate que l'article 50, alinéa 6, du règlement dispose : « L'Assemblée peut à tout moment décider des semaines au cours desquelles elle ne tient pas séance, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la Constitution. » Donc rien ne justifie que vous fassiez cesse...

Ni l'article 47-1 de la Constitution ni notre règlement ne justifient qu'on use de cette télécommande magique pour interrompre l'examen d'un texte. Celui-ci concerne tous les Français et doit être discuté en toute transparence. Aucun Français ne comprendrait si, ce soir, le débat cessait. Nous devons continuer, samedi, dimanche et autant de jou...

Vous n'êtes pas obligés d'accepter les desiderata de l'exécutif. Vous n'êtes pas obligés d'accepter ces excès de pouvoir que sont le 49.3 et le 47-1 ! Relevons nos têtes de parlementaires, assumons le pouvoir législatif : chacun de nous est le dépositaire d'une parcelle de souveraineté !

Écoutez-les et examinons ce projet de loi jusqu'au bout, afin de pouvoir le retoquer. M. Macron doit cesser de vouloir faire souffrir les Français !

Il se fonde sur les articles 20, alinéa 3, 24 et 47-1 de la Constitution. Nous apprenons que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en abrégé PLFRSS ,

Par conséquent, l'amendement que le Gouvernement vient de présenter devrait être assorti d'autres amendements visant à modifier les tableaux budgétaires qui figurent à l'article liminaire et à l'article 4.

Personne, dans une société démocratique, ne peut voter sur le fondement d'un mensonge ! Nous voulons des réponses, et nous les voulons maintenant ! À la rigueur, si le temps vous fait défaut, messieurs du Gouvernement, revenez sur l'application de l'article 47-1 : tout le monde a compris que ce texte ne constitue pas vraiment un PLFRSS, que cet...

Dans ce cas, pourquoi faire passer la réforme par un projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Quand cette séance sera finie, ce soir, il ne restera plus que trente heures pour examiner ce projet de loi. Qui en a la responsabilité exclusive, collègues ?

Je veux répondre à l'aspiration du groupe LR à améliorer cet article 2 en inscrivant mon propos dans la discussion de l'amendement n° 595. Comme tous les Français, j'ai noté que la droite de ce pays, depuis plusieurs semaines, essaie d'améliorer le texte et justifierait de le voter par cette prétendue avancée à 1 200 euros. Or, collègues, ce so...

Quand nous reprendrons les travaux, je voudrais qu'on nous dise exactement combien de personnes n'auront aucune revalorisation et combien ne pourront pas partir à la retraite à cause de cette loi…

qui fait partie intégrante de notre règlement puisqu'elle est incluse dans sa seconde partie, vous pouvez le vérifier. À ceux qui pensent le contraire et qui estiment que la Constitution ne s'applique pas à nous les députés… Bonjour la conception qu'ils ont de notre droit !

Écoutez un peu : l'article 45 de la Constitution donne à chacun d'entre nous un droit d'amendement qui est un droit individuel et inaliénable. Or ce que vous venez de faire à l'instant, sur le fondement d'un désaccord politique qui a sa légitimité ,

qu'en dire ? Vous avez le droit d'être en désaccord politique avec nous, d'avoir une opinion politique sur l'expression des autres collègues, à l'extérieur comme à l'intérieur de l'hémicycle, mais vous n'avez pas le droit d'entraver l'exercice du droit d'amendement par les autres députés !

Vous empêchez l'Assemblée nationale de poursuivre ses travaux, vous pratiquez l'obstruction que vous nous reprochez en permanence ! Vous violez la Constitution !

Si vous avez des comptes politiques à régler avec M. Portes ou si vous pensez devoir vous charger de la défense de M. Dussopt – qui est pourtant un grand garçon et peut s'en charger lui-même –,…

…il n'en demeure pas moins que vous n'avez pas le droit d'empêcher un député de présenter un amendement ! La Constitution doit s'appliquer ! Nous avons eu durant la suspension une conversation au pied de la tribune avec Mme la présidente, et il a été convenu…

Vous ne supportez pas la controverse, vous ne supportez pas le débat. Réglez vos problèmes là où ils doivent être réglés.

Sur le fondement des articles 45 et 47-1 de la Constitution, qui font partie intégrante de notre règlement intérieur. J'ai demandé depuis lundi que le Gouvernement s'explique et donne une justification juridique à l'utilisation de l'article 47-1 pour discuter de ce projet de loi.

Chers collègues du groupe Renaissance, vous avez demandé hier des explications circonstanciées sur son utilisation de l'article 40 au président Coquerel, lequel vous a les a fournies de façon détaillée et approfondie, et c'est bien normal.