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Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

397 amendements trouvés


06/05/2024 — Amendement N° 33 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies...

06/05/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cord...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

06/05/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un ...

06/05/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, c...

06/05/2024 — Amendement N° 25 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

06/05/2024 — Amendement N° 24 au texte N° 2600 - Après l'article 13 ter (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard...

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

06/05/2024 — Amendement N° 23 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Vir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

06/05/2024 — Amendement N° 22 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Vir...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

06/05/2024 — Amendement N° 21 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, ...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

06/05/2024 — Amendement N° 20 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Minot, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Ne...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

06/05/2024 — Amendement N° 19 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordie...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

06/05/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...

06/05/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cordier, Mm...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

06/05/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Grue...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

06/05/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonn...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

06/05/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

06/05/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 212‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IX est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figu...

06/05/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

06/05/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. V...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

06/05/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. C...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...