Services express régionaux métropolitains
(Discussion générale)

Compléter l’article 2 par les trois alinéas suivants : « Art. L. 20‑5. – Pour toute section nouvelle du réseau ferré national au sein d’un service express régional métropolitain pour laquelle la SGP a été désignée maître d’ouvrage au titre de l’article L. 20‑3 ou pour laquelle le financement direct de SNCF Réseau est inférieur à 20 %, le...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « haut niveau de service » insérer les mots : « , et, le cas échéant, de ligne de covoiturage ». II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , d’aires de covoiturage ou de voies réservées aux transports collectifs ou au covoiturage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la faculté ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction d...

À l’alinéa 21, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « , après consultation de Régions de France, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. Aussi, le présent...

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ». Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent,...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire. En relation avec les liaisons ferrées via des points m...