Services express régionaux métropolitains
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser la définition et les conditions d’application des services express régionaux métropolitains fait courir le risque d’une définition au rabais de ces services par le pouvoir réglementaire. Il est proposé de s’en tenir à la définition fixée dans la loi,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. » Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir que le statut de s...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , comportant une étude préalable portant sur la pertinence des différentes solutions de services de transports collectifs envisagées et sur le potentiel fiscal des territoires, ainsi qu’un plan de financement précisant les engagements de chacune des parties prenantes au projet. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Le rôle de coordination d’ensemble de l’établissement public SGP consiste à veiller à la livraison et au respect du calendrier de réalisation de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. L’établissement public SGP peut se substituer...

Après l’article L. 311‑13 du code de la justice administrative, il est inséré un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux services express régionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. La liste d...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après la troisième occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots suivants : « nécessaires à la mise en œuvre de services express régionaux métropolitains ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle supprime la possibilité pour la SGP de passer un marché public dans le cadre du Grand Paris Express,...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « métropolitain régional », les mots : « régional métropolitain ». Exposé sommaire : En l’état actuel de la proposition de loi, la SGP, établissement qui a fait ses preuves dans la conduite de projets sur le Grand Paris Express, ne verrait ses attributions élarg...

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets contribuant à la transitio...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi réd...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction d...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 20‑5. – Pour toute nouvelle section du réseau ferré national au sein d’un service express régional métropolitain pour laquelle la SGP a été désignée maître d’ouvrage au titre de l’article 20‑3 ou pour laquelle le financement direct de SNCF Réseau est inférieur à 20 %, les r...

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastr...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance e...

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafi...