Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1^er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mes...

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de respo...

I. – Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 541‑10 code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le producteur ne bénéficiant d’aucune filière de récupération est redevable de la taxe générale sur les activités polluantes définie à l’article 266 sexies du code des douanes. » II. – Le code des douanes est ains...

I. – Le III de l’article L. 541‑10‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si ces objectifs sont atteints, une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code généra...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‐10‐7‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‐10‐7‐1. – Les producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou l’éco-organisme dont ils relèvent peuvent mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutili...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier ». Exposé sommaire : Intitulé correspondant davantage à l’enjeu soulevé par cette proposition de loi.

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article propose une fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques. Les synergies que pourraient générer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D...