Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) Industrie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ; 2° La seconde phrase est complétée par l...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à L...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une col...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros » ; 2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 415 000 € » ; b) ...

Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installati...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvie...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigée :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	2024	A partir de 2025
B.-Installations autorisées ... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 18C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Des... I. – Le tableau du a du A du 1 de l’’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception 2024 À partir de 2025 B.-Installations autorisées réalisant une valoris... Voir tout l'amendement 11/10/2023 — Amendement N° 17C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 08/10/2023 — Amendement N° CF2977A au texte N° 1680 - Article 2 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 259A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » . II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 257A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimé... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 256A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Fro... I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 254A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 251A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement ne... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° 250A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Leno... I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales ... Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org