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Les interventions de Pierre Meurin sur ce dossier

508 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1101 au texte N° 526 - Article 7 (Rejeté)
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et que le constructeur de ces installations a, au cours d’une procédure contradictoire impliquant le gestionnaire et les utilisateurs de la portion de réseau ferré concernée ainsi que les collectivités publiques concernées, apporté la démonstration que le trouble causé au fonctionnement du service de trans...

01/12/2022 — Amendement N° 1029 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Rejeté)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un proj...

01/12/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie...

01/12/2022 — Amendement N° 990 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Grangier, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tac...

I. Le cinquante et unième alinéa est modifié comme suit : Après les mots « et qui présentent un intérêt général majeur », remplacer les mots « n’est pas comptabilisée » par « est comptabilisée ». II. Alinéa cinquante-deux et cinquante-trois : Supprimer ces alinéas. III. Après le cinquante et unième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

01/12/2022 — Amendement N° 971 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Bertelo...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications ...

01/12/2022 — Amendement N° 969 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bentz, M. Bil...

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservat...

01/12/2022 — Amendement N° 968 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Supprimer les alinéas 27 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne la notion de nécessité à la production agricole doit être supprimée car elle porte à confusion. En effet, les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production ag...

01/12/2022 — Amendement N° 965 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blai...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une rem...

01/12/2022 — Amendement N° 960 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Beaura...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements...

01/12/2022 — Amendement N° 956 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la ...

01/12/2022 — Amendement N° 955 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bl...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contri...

01/12/2022 — Amendement N° 953 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Rejeté)
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blai...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

01/12/2022 — Amendement N° 918 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire esti...

01/12/2022 — Amendement N° 917 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter B (Rejeté)
M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dra...

La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑46‑1. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des in...

01/12/2022 — Amendement N° 916 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Installations photovoltaïques « Art. L. 515‑49. – Les dispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement sont applicables aux installations photovoltaïques produisant de l’électri...

30/11/2022 — Amendement N° 847 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. L’ARENH oblige à une m...

30/11/2022 — Amendement N° 846 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est abrogée. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la section 3 du code de l’énergie relative à la procédure de mise en concurrence pour la production d’électricité. Cette mise en concurrence permet à de...

30/11/2022 — Amendement N° 843 au texte N° 526 - Avant l'article 1er E (Rejeté)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont b...

30/11/2022 — Amendement N° 755 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Dès le dépôt de la demande environnementale, les services instructeurs veillent à la présence d’une demande de dérogation en application de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lors qu’il est établi que le projet présente, après mesures d’évitement, un risque d’impact négatif sur les espèces protégées. Ils délivrent, le cas échéan...

30/11/2022 — Amendement N° 752 au texte N° 526 - Article 2 (Tombe)
M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. de Fournas, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berte...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun. Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la populatio...