Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

I. – Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 26 et 37. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques d’autopsies opérées sur une victime d’un accident de la route. Ce rapport établit notamment les conditions d’amélioration qui pourraient être envisagées à l’attention des familles de victime concernant la ...

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 2353 » la référence : « 235‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article L. 2353 du code de la route, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de pass...

Après le mot : « circulation » supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L’ « exception des appareils électroniques correcteurs de surdité » méconnaît le fait que ces dispositifs sont aujourd’hui connectés et permettent donc d’écouter de la musique et de passer des appels téléphoniques, au même titre que des éc...

Supprimer les alinéas 15, 26 et 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent ê...

Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513‑1 ainsi rédigé : «  Art. 513‑1. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le Parquet. « Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue fra...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette consommation met en danger la vie d’autrui. Parmi les substances psychoactives cet amend...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑201 » la référence : « 222‑20‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 222-201, il manque un trait d’union avant le dernier chiffre.

À l’alinéa 60, substituer à la référence : « 22121 » la référence : « 221‑21 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’existe pas d’article 22121, il manque un trait d’union.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait » les mots : « dès lors ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à condamner le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dès lors que cette...

I. – Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 33, 48 et 54. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'in...

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

Après le mot : « excessive », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le fait de volontairement consommer des substances psychoactives dans des conditions inadaptées suffit à justifier, en cas d'homicide ou de blessures, l'application de l'infraction d'homicide ou de blessures routiers.

L’article 180 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article 179, les infractions mentionnées à l’article 79‑1 font l’objet d’une audience sur le fond avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date soit de l’ordonnance d...

Après l’article 502 du code de procédure pénale, il est inséré un article 502‑1 ainsi rédigé : «  Art. 502‑1. – Lorsque l’appel est limité à tout ou partie de la décision sur l’action publique, la partie civile en est tenue avisée par le procureur de la République. « Cette information est délivrée à la partie civile au plus tard à l’is...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : La circonstance d’utilisation du téléphone au volant doit être considérée comme satisfaite par l’alinéa relatif à la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Par ailleurs, si les conséquences de l’utilisation d’un téléphone portable au volant peuvent être catastrop...