Accompagnement des malades et de la fin de vie

Le dispositif envisagé n'est pas minimaliste, il ne concerne pas seulement des cas exceptionnels. Nous avons vu, lors des débats en commission, que se profilait déjà un droit universel et opposable. J'appelle donc à nommer les choses par leur nom.

Je ne veux pas alimenter indéfiniment cette discussion. Je noterai simplement que nous sommes loin de la clarté que le Président de la République nous avait promise… Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que je suis déçu par de telles promesses. Le Président de la République décide que, certains mots ne lui plaisant pas, on ne va pas les emp...

Nous en arrivons donc au point de bascule, après lequel nous ne saurons plus vraiment où nous arrêter. Nous en avons fait l'expérience en commission, où de nombreuses limites ont déjà été dynamitées. Il existe aujourd'hui des soins et des lois de fraternité qui permettent de faire face aux difficultés liées à la fin de vie. Ne nous y trompons ...

L'aide à mourir, objet de ce titre II, vient interrompre le soin en contrevenant directement à l'éthique qui lui est attachée. Elle repose sur plusieurs malentendus, à commencer par celui qui consiste à entretenir l'idée que l'on ne saurait pas à l'heure actuelle soulager les douleurs et aider les patients à les surmonter alors que la palette d...

Nous parlons de situations très douloureuses, difficiles et qui nous touchent toutes et tous. Personne ne peut être indifférent face à ce type de drame auquel nous sommes tous confrontés un jour dans notre existence. Je tenais à le rappeler car il faut garder cela à l'esprit au cours de notre discussion. Par ailleurs, je crois que ce débat est...

L'article 1er ter me donne l'occasion de revenir sur la stratégie décennale des soins d'accompagnement. De toute évidence, il est préférable d'inscrire les financements de cette stratégie dans le projet de loi – c'était le sens de l'amendement de Gilles Le Gendre, et nous défendrons tout à l'heure des propositions pour am...

Notre collègue Gilles Le Gendre a raison de dire que la stratégie décennale qui est proposée suscite des appréciations diverses – et c'est un euphémisme – parmi les premiers concernés, et qu'il y a véritablement besoin de préciser les choses. C'est ce qu'il essaye de faire et je souscris à cet objectif, mais il faudrait aller au-delà de la feui...

en faisant une lecture partielle d'une étude d'impact elle-même partielle, il ne reste pas grand-chose à lire au bout du compte.

J'ai affirmé il y a un instant mon soutien à la création des maisons d'accompagnement, et notre groupe s'opposera à ces amendements de suppression. Je ne partage pas votre interrogation, en tout cas pas dans les mêmes termes. La question que vous soulevez est plus large : c'est celle de la manière dont deux logiques différentes – celle des soin...

Pas seulement dans ces maisons, mais dans tous les lieux où ces deux logiques seront présentes – à l'hôpital, dans les Ehpad… Cette question, madame la ministre, est très sensible et en appelle beaucoup d'autres. En ce qui me concerne, je ne sais pas y apporter de réponse concrète, mais cela ne m'empêchera pas de soutenir le déploiement des mai...

Comme vient de le dire M. Guedj, il serait cohérent de mentionner les soins palliatifs, car depuis le début de l'examen du texte, nous nous sommes attachés à les mettre en valeur plutôt que d'en faire disparaître le nom. Je crois que l'intention d'accompagner les malades préside réellement à la création de ces maisons. En tout cas, je ne peux ...

L'article 1er ter prévoit pour dix ans les crédits de paiement destinés à financer les soins d'accompagnement. Ce tableau de crédits a l'avantage d'inscrire dans la loi une trajectoire financière mais il a l'inconvénient, ainsi que Mme la ministre l'a souligné tout à l'heure, de la présenter comme figée. Or le financement des soins d'accompagn...

Comme vous l'avez souligné, cette mesure correspond à une revendication de longue date de la Sfap, qui connaît bien les besoins en la matière. Évidemment, si ces structures devaient se transformer en maisons principalement destinées à pratiquer l'aide à mourir, si les dispositions du titre II s'y appliquaient d'une manière offensive et dynamiq...

La hausse des financements à accorder aux soins palliatifs doit répondre, d'une part, au retard à combler, puisque plus d'un patient sur deux n'y a pas accès aujourd'hui, et, d'autre part, aux nouveaux besoins issus du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des co...

S'il était adopté, cet amendement me ferait regretter mon vote sur les amendements de suppression et mon adhésion au dispositif, même si je pense que ces maisons d'accompagnement sont nécessaires. Je suis par principe opposé à l'amendement, pour les raisons fort bien exposées par mes collègues : il n'y a pas de profits à faire sur la fin de vi...

Que va-t-il se passer ? Alors que ces maisons n'existent pas encore, au moment où l'on affiche la mince ambition de développer un service public susceptible de répondre aux besoins, on ouvre grand les portes au privé. On voit bien comment les choses se passeraient dans les établissements concernés.

Tout cela n'est donc pas sérieux. La puissance publique doit assumer ses responsabilités et, par cette loi, se donner les moyens d'apporter une réponse publique à ces besoins.

Le présent article résulte d'un amendement adopté à l'initiative de mon groupe. Un rapport annuel sur l'état du déploiement des soins palliatifs est du plus haut intérêt, puisque nous constatons qu'au cours des vingt-cinq dernières années, ce déploiement n'a pas été ce qu'il aurait dû être – nul ne peut nier cet état de fait. Cet outil de mesur...

Certains facteurs structurants expliquent aussi cette situation, notamment le covid, qui a été un traumatisme, ne l'oublions pas, mais je considère – indépendamment de l'avis qu'on peut avoir sur le fond – que le premier de ces facteurs demeure la non-application de la loi, qui explique l'état de l'opinion publique. C'est pourquoi le rapport p...

Je suis un peu embarrassé par cet amendement. J'en comprends le sens, mais il me semble que la multiplication d'indicateurs et la protocolisation outrancière des pratiques, ainsi que les obligations qui en découlent – telles que le remplissage constant de tableaux – posent problème. Je suis favorable au développement d'évaluations qualitatives,...