Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurit...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa de l’article L. 312‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

À l’alinéa 11, après le mot : « usagers », insérer les mots : « notamment ceux en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article L.1434-10 du code de la santé publique qui précise utilement les usagers représentés au sein du CTS.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de santé, des directeurs des organismes locaux d’assurance maladie compétents sur le territoire, » le mot : « composé ». Exposé sommaire : Cet article précise la composition du conseil territorial de sa...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétents, », insérer les mots : « en concertation avec les associations d’élus locaux et les organisations syndicales et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les associations d’élus locaux et les organisations syndicales dans le cadre d’une redéfinition de la délimitation d’un terri...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et afin d’assurer un meilleur équilibre et une plus grande solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des te...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé». L’article 1^er<...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1, les mots « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de trav...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres terr...

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ou d’un service ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans un...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge tels que définis à l’article L. 6112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge dans la définition des projets territoriaux de santé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » son...