Projet de loi de finances pour 2023

Au plus tard six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attachera notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur. Exposé sommaire : Par la loi de finances pou...

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pacte de stabilité », en faveur ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation égale à la somme des dotations particulières c...

Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 bénéficient d’une...

I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. – La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolid...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de santé des enseignants exerçant dans les établissements publics de premier et second degrés, intégrant notamment un bilan des visites médicales obligatoires, les moyens associés et les actions de préventives et c...

I. – Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les cinq ans, à l’exception d’une visite tous les trois ans à partir de 50 ans révolus et ce jusqu’en fin de carrière. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de r...

I. – Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les 5 ans, à l’exception d’une visite tous les 3 ans jusqu’à ses 30 ans révolus. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1154C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Portier, M. Neuder, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Périgault, Mme Frédérique Meu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1153C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Portier, M. Neuder, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Périgault, Mme Frédérique Meu... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1099C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Cordier, M. Cinieri Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 430 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1032C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Cordier Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la tax... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1014C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Cordier I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1013C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Je... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org