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Les interventions de Pierre Cordier sur ce dossier

467 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° 233A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». 2° Après le premi...

03/10/2022 — Amendement N° 231A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

03/10/2022 — Amendement N° 228A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

03/10/2022 — Amendement N° 227A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

03/10/2022 — Amendement N° 224A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

03/10/2022 — Amendement N° 222A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

03/10/2022 — Amendement N° 219A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

03/10/2022 — Amendement N° 217A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pro...

03/10/2022 — Amendement N° 215A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2022, ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro...

30/09/2022 — Amendement N° 124A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Dub...

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du mini...

30/09/2022 — Amendement N° CF583A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

À l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée » , substituer aux mots : “à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’Etat”, les mots : “par arrêté du ministre chargé du Tra...

30/09/2022 — Amendement N° CF588A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Thiériot, Mme T...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

30/09/2022 — Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vati...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

30/09/2022 — Amendement N° CF606A au texte N° 273 - Article 12 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Le...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

30/09/2022 — Amendement N° CF712A au texte N° 273 - Article 14 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 350 000 000
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

30/09/2022 — Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot...

Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’...

30/09/2022 — Amendement N° CF670A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

30/09/2022 — Amendement N° CF739A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'exclure les revenus perçus au titre des heures supplémentaires par les salariés du revenu de référence servant au calcul des prestations sociales. Exposé sommaire : Alors que de nombreux entrepre...

30/09/2022 — Amendement N° CF608A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des d...

30/09/2022 — Amendement N° CF733A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du A du 1 est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troi...