Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 217A (Non soutenu)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
En effet, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps alors que depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle.
Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français en réévaluant le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.