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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF739A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'exclure les revenus perçus au titre des heures supplémentaires par les salariés du revenu de référence servant au calcul des prestations sociales.
Exposé sommaire :
Alors que de nombreux entrepreneurs proposent des heures supplémentaires à leurs salariés pour faire face à un pic d'activité ponctuel, ces derniers refusent parfois car les revenus perçus, par effet de seuil, leur feraient perdre le bénéfice de prestations sociales.
Afin d'encourager le travail, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur une possible neutralisation de ces revenus pour le calcul des prestations sociales (APL, aide à la garde des enfants, Allocations familiales, chèque énergie...)
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