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Les interventions de Pierre Cazeneuve sur ce dossier

163 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 5046A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. ...

I. – A la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 ...

13/10/2023 — Amendement N° 5045A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas...

13/10/2023 — Amendement N° 5044A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fugit, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ang...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financi...

13/10/2023 — Amendement N° 5043A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employan...

13/10/2023 — Amendement N° 5042A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article ; ...

13/10/2023 — Amendement N° 5041A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

13/10/2023 — Amendement N° 5040A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de gage. A la suit...

13/10/2023 — Amendement N° 5039A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices ment...

13/10/2023 — Amendement N° 5038A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Spillebout, M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauz...

I. – Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

13/10/2023 — Amendement N° 5037A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Ba...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si ...

13/10/2023 — Amendement N° 5036A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employan...

13/10/2023 — Amendement N° 5035A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – L ’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent arti...

13/10/2023 — Amendement N° 5034A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou service...

13/10/2023 — Amendement N° 5033A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdec...

13/10/2023 — Amendement N° 5032A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, ...

À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « au sein de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les critères de production au sein de l’Union européenne (UE) requièrent un renforcement en ce qui concerne le CI3V. Pour établir une Europe industriellement souveraine, il est impératif de privilégier la fabrication au sein de...

13/10/2023 — Amendement N° 5031A au texte N° 1680 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, ...

13/10/2023 — Amendement N° 5030A au texte N° 1680 - Article 3 (Irrecevable)
M. Adam, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les droits constitués dans le cadre d’un plan d’épargne retraite individuel, mentionné à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, ouvert avant le 1er janvier 2024 dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans, peuvent être, à la demande du titulaire, liq...

13/10/2023 — Amendement N° 5029A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Bataillon, M. Raphaël Gérard, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Al...

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intér...

13/10/2023 — Amendement N° 5028A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Le Feur, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. ...

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition prévu à l’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieur...

13/10/2023 — Amendement N° 5027A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A...

I. – L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...