Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. - Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration, sauvegarde, ou promotion du patrimoine re...

Substituer au montant : « 24 586 000 000 € », le montant : « 14 686 000 000 € ». Exposé sommaire : L'Union européenne dans sa forme actuelle n'apportant pas de bénéfice substantiel à la France, il convient de réduire significativement le montant du prélèvement effectué à son profit sur les recettes de l'Etat.

I. – « Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. II. – La perte de recettes pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater de l’article 279 est complét...

I. – Après l’alinéa 3 de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à...

Supprimer les alinéas 56 à 71. Exposé sommaire : Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’en...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « acomptes versés » les mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du A du VII du présent article est compensée à due concurre...

Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les 6° et 7° sont abrogés ; – le treizième alinéa est supprimé ; b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Abroger l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement annule les transferts de gestion, de contrôle et de recouvrement de fiscalités de la DGDDI vers la DGFIP, s’agissant des fiscalités énergétiques et environnementales...

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Au regard de la situation que vivent beaucoup de Fr...

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la cons...

Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion fiscale de l’assiette, des contrôles et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023. Exposé sommaire : La ta...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » Exp...

I. – Le 2 du II de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 undecies est ainsi rédigé : « Art. 266 undecies. – Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 30 avril, 31 j...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...