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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF993A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 1er(A)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 6° et 7° sont abrogés ;
– le treizième alinéa est supprimé ;
b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
« 7° Eau ; »
2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les 8° et 9° sont abrogés ;
– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;
– aux quatorzième et seizième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;
– au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;
b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :
« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;
« 3° Eau ; ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence eau et assainissement est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes. Les élus locaux y sont très largement opposés.
La commune demeure l’échelon local le plus proche du citoyen. Ce transfert de compétence obligatoire éloigne le citoyen de ce service public et cela accentue le mille-feuille administratif. De plus, il ne semble pas que de réelles économies ressortent de cette opération. Au contraire, c’est plutôt une augmentation des coûts, et donc de la facture de l’usager qui semble se profiler.
Par ailleurs, ce transfert impliquera le recrutement d’un certain nombre d’agents, alors que ce sont bien souvent des élus bénévoles qui gèrent ce service communal aujourd’hui. Cela engendrera donc nécessairement la mise en place de services intercommunaux.
Enfin, les élus locaux sont les plus compétents pour connaître les spécificités de leur territoire et les nécessités de coopérations. Imposer un transfert de compétence revient, d'une part, à rompre la confiance accordée aux élus locaux, mais aussi à méconnaître les réalités du terrain et les spécificités territoriales. Cela remet en cause le principe de subsidiarité.
Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à ce transfert obligatoire, et à réaffirmer la pleine confiance des parlementaires envers les élus locaux.
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