Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à ...

I. – À l’alinéa 299, après les mots : « 2020, 2021 et 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. – À l’alinéa 300, après l’année : « 2022 ...