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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF831A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sabatou, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Schreck.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 10(A)
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion fiscale de l’assiette, des contrôles et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023.
Exposé sommaire :
La taxation des boissons non alcooliques a constitué le premier acte d’un programme de transferts progressifs et massifs des droits indirects de la douane vers l’administration des impôts (DGFIP).
A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.
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