Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 8 quater)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « situées », les mots : « ou tribunaux supérieurs d’appel situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « spécialisée », insérer les mots : « ou d’un tribunal supérieur d’appel ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que la personne mise en examen ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la personne entendue », les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date d...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Supprimer l’alinéa 203. II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Intr...

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé de l’ », les mots : « à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.