Projet de loi de finances pour 2023
(Mission culture (état b))

I. – Après l’alinéa 3 de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». III. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à...

Supprimer les alinéas 56 à 71. Exposé sommaire : Ces alinéas prorogent le dispositif de crédit mobilité électrique mis en place par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si la volonté d’aller vers des moyens de déplacement plus respectueux de l’en...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « acomptes versés » les mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté ainsi que d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du A du VII du présent article est compensée à due concurre...

Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : Ces alinéas augmentent les tarifs réduits du charbon pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne. La France subit une crise de l’énergie qui contraint des pays à revenir vers une production énergétique relevant des énergies fossiles...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis (nouveau). Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les 6° et 7° sont abrogés ; – le treizième alinéa est supprimé ; b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ; ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Abroger l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement annule les transferts de gestion, de contrôle et de recouvrement de fiscalités de la DGDDI vers la DGFIP, s’agissant des fiscalités énergétiques et environnementales...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. – Le I et le II s’appliquent aux ...

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion, des contrôles et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023....

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 59 665 » le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'appliqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » Exp...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : a) Au premier alinéa, le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € » ; a) bis Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux « 9 % » et le montant : « 10 225 € » est remplacée par le montant :« 12 225 € ». II. – La perte de recettes ...

I. – Le 2 du II de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 undecies est ainsi rédigé : « Art. 266 undecies. – Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 30 avril, 31 j...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le...

Après le 16°, insérer le paragraphe ainsi rédigé : 17° L’article 302 bis F est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1erjanvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de l’e...