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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF833A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Sabatou, M. Lottiaux, M. Salmon, M. Schreck.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le transfert à la DGFIP de la gestion, des contrôles et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2023.
Exposé sommaire :
La fiscalité énergétique et environnementale gérée, contrôlée et recouvrée par la DGDDI depuis ses origines a fait l’objet de transferts programmés vers l’administration des impôts (DGFIP).
A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.
La taxe générale sur les activités polluantes (hors composante déchets) est-elle mieux gérée et contrôlée depuis 2020 qu’antérieurement par la DGDDI ? La satisfaction des opérateurs concernés est-elle améliorée et les recettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et collectées avec davantage d’efficience qu’auparavant ?
Quelles mesures sont mises en œuvre pour assurer la perception de la TVA sur les produits énergétiques dans les meilleures conditions ?
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