Sécuriser et réguler l'espace numérique

Le groupe Démocrate souhaite qu'en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l'article 7 bis, les parties puissent saisir l'Arcep, afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d'accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compé...

Je partage l'esprit de l'amendement de M. Coulomme. Toutefois, celui-ci pose un problème légistique. De fait, tel qu'il est rédigé, il imposerait l'interopérabilité des services fournis avec les différents systèmes d'exploitation, libres ou non, « dans des conditions sécurisées ». Cela poserait un problème de responsabilité des éditeurs. Cette ...

Comme l'héroïne de Charles Perrault – « Anne, ma sœur Anne, ne vois-tu rien venir ? » –, nous attendions la nouvelle rédaction de l'article 10 bis A avec impatience ; nous l'avons découverte il y a quelques minutes. Vous l'avez dit, c'est un premier pas ; vous en conviendrez, elle diffère de la rédaction issue des travaux du Sénat, qui avait ad...

La dérogation prévue dans votre amendement, madame la rapporteure, doit être limitée dans le temps. En effet, si une dérogation devient permanente ou peut être renouvelée par décret, le caractère opérant de la loi ne sera plus respecté en pratique, ce qui pose problème. Malgré le temps très réduit qui nous a été imparti, j'ai interrogé plusieu...

Je défendrai également l'amendement n° 128, qui a été déposé avant celui de la rapporteure visant à rétablir l'article dans une version alternative. Le sous-amendement vise à préciser que l'autorisation d'accéder aux données est délivrée par le juge européen. En effet, une juridiction étrangère pourrait autoriser l'État à récupérer les données ...

Malgré l'avis de Mme la rapporteure et même si je comprends ces amendements, M. le ministre délégué dit vrai : ils sont anticonstitutionnels, on l'a vu, et anticonventionnels. Dans un arrêt récent – pris il y a moins d'un mois et demi –, la Cour de justice de l'Union européenne place même la barre encore plus haut que M. le ministre délégué ne...

Nous devons prendre en compte le problème soulevé par ces amendements, même si les arguments avancés en leur faveur ne sont pas tous bons – notamment concernant les adresses IP, puisqu'il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu'il est plus compliqué d'identifier. Il n'en demeure pas moins que l'article 5 peut avoir un eff...

Nous avons effectivement fait un travail à quatre mains pour améliorer l'écriture de cet amendement. Nous voulons expliquer pourquoi l'objectif est de faire en sorte que 100 % des Français aient une identité numérique. Je propose donc de préciser dans la loi : « Cette identité a pour objectif d'améliorer les relations entre les usagers et les s...

Conformément à la demande du rapporteur général et du ministre délégué, je retire mon sous-amendement au profit de celui de M. Balanant, ce qui permettra de faire avancer les débats – d'autant qu'il serait de toute façon tombé si le sous-amendement n° 1112 était adopté, ce que je souhaite.

Un scrutin public avait été demandé sur le vote de mon amendement n° 107 que l'adoption de l'amendement de la rapporteure a fait tomber. J'appelle votre attention sur le risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité d'une disposition de vérification de l'âge qui ne viserait que les sites pornographiques. Nous devrons trouver une solution...

Cet article 4 AC n'a pas été bien présenté. Il aurait dû traiter uniquement de l'identité numérique, sans la lier aux questions relatives au cyberharcèlement et à l'identification de ce qui se passe en ligne. Les deux aspects doivent être séparés.

Sur le fond, nous pourrions soutenir l'article 4 AC en tant que tel – et nous le ferons, d'ailleurs. Mais – car il y a un « mais » – la rédaction actuelle, même en tenant compte de l'amendement n° 1056, est relativement ambiguë. Que l'État se fixe pour objectif que 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique, c'est très bie...

C'est là que réside le problème, d'autant qu'avec la nouvelle réglementation européenne, selon laquelle l'identité numérique ne peut être obligatoire, il ne sera pas possible de se fixer des objectifs chiffrés. Sur le principe, nous pouvons vous suivre, et nous approuvons l'objectif consistant à mettre à disposition de 100 % des Français une id...