Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
(Article 1er)

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de différentes couvertures vaccinales professionnels. Il étudie l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établiss...

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre les obligations vaccinales, notamment contre la grippe saisonnière, des professionnels intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du I de l’arti...

À l’alinéa 4, après la référence : « au même I », sont insérés les mots : « et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° du même I, exercent ou travaillent, ». Exposé sommaire : Depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui vise à réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu sous réserve de la présentation quotidienne d’un test de dépistage du covid‑19 négatif en cours de validité. Au-delà de la contrainte de la réalisation tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement propose de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi qui prévoit des tests de dépistage, des équipements de protection individuelle gratuits au personnel réintégré. Au-delà de la contrainte de la réalisation quotidienne de de tests, ainsi que du coût qu’ils représentent p...