Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collabora...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État tient compte dans son indemnisation de la valeur génétique des animaux prédatés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte de la haute valeur génétique des animaux prédatés. Lors de l'indemnisation des éleveurs ayant été touchés par une prédation, il c...

À l’article L. 214‑14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° ». Exposé sommaire : L'absence de compensation financière en cas de défrichement de terrains qui se sont ensemencés naturellement et sont couverts de jeunes bois de moins de quarante ans ainsi que l'absence d'autorisation à laquelle étaien...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en portant une attention particulière aux agricultrices ; ». Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur tel que défini à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se co...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; » Exposé sommaire : Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une larg...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la création et la mise en place du dispositif de réalisation de diagnostics relatifs aux différentes étapes de v...

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « public » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , public ou privé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rô...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis pa...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle i...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au », les mots : « constituent une composante du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence la rédaction des articles L. 811-1 à l’alinéa 3 et L. 813-1 à l’alinéa 16, qui régissent le service public de l’enseignement et de la formation profes...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les branches professionnelles concernées, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , en lien avec les branches professionnelles concernées, » III. – En conséquence, à l’alin...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la production alimentaire nationale, ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agric...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Cette caractéri...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de dév...