Amendement N° 1977 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence la rédaction des articles L. 811-1 à l’alinéa 3 et L. 813-1 à l’alinéa 16, qui régissent le service public de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole. En effet, rien ne justifie qu'une formule différente désigne les établissements privés qui constituent eux aussi une composante du service public de l'éducation.

Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les établissements publics. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés par l’enseignement privé :

- 584 des 804 établissements ;

- 36 des 135 centres de formation d’apprentis ;

- 6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole.

Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.