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Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

55 amendements trouvés


28/06/2023 — Amendement N° 311 au texte N° 1440 - Article 8 ter (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 8 ter ajoutent de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes d’y présenter leur candidature. Or, les salariés ou employeur...

28/06/2023 — Amendement N° 270 au texte N° 1440 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Les article L432-1 et L. 432-2 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avis sur les questions que présentent à juger les pourvois et les requêtes ...

28/06/2023 — Amendement N° 259 au texte N° 1440 - Article 29 (Irrecevable)
M. Gosselin

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV. A – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compter du 1er ...

28/06/2023 — Amendement N° 258 au texte N° 1440 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barr...

28/06/2023 — Amendement N° 257 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
M. Gosselin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justice ont affirmé que la définition du périmètre d’action du juge doit ...

28/06/2023 — Amendement N° 256 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Gosselin

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conse...

28/06/2023 — Amendement N° 246 au texte N° 1440 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget

L’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 4 est abrogé ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles professionnelles prévues au huitième alinéa de l’article 6, le conseil régi...

28/06/2023 — Amendement N° 233 au texte N° 1440 - Article 19 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Dub...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à...

28/06/2023 — Amendement N° 232 au texte N° 1440 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Meyer Habib, M. Gosselin, M. Boucard, M. Portier, M. Viry

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

27/06/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1440 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient fai...

27/06/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1440 - Article 6 (Irrecevable)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compéten...

27/06/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de p...

27/06/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en c...

27/06/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de...

27/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

27/06/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre ...

27/06/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies par les troisième à neuvième alinéas de l’article 56‑...

27/06/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

Le deuxième alinéa de l’article 87 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile. En cours d’instruction, une pa...

27/06/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Va...

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à c...