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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 258 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis A – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB). Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger un oubli dans la loi de 1971 car les vicebâtonniers sont actuellement éligibles dans le collège ordinal mais ne sont pas électeurs. Cette disposition devra rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024
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