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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 259 (Irrecevable)

Publié le 28 juin 2023 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 29

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV. A – Le II bis de l’article 19 entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que la qualité d’électeur des vice-bâtonniers dans le collège ordinal pour les élections du Conseil national des barreaux (CNB), entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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