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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3681 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de l’introduction d’un système de retraite additionnelle par capitalisation pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à étudier la possibilité d’introduire dans notre système de retraite une part de capitalisation obligatoire pour les bénéficiaires des régimes de base obligatoires du secteur privé, sur le même modèle que la Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (RAFP) qui existe dans le secteur public.
En effet cette réforme des retraites doit être l’occasion de rappeler qu’avec la diminution importante du nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités, une grande partie des retraites des actifs actuels dépendront de leurs propres capacités à épargner. Certains le font déjà, notamment avec des placements bancaires, mais ceux-ci sont inaccessibles pour certains foyers modestes. Le présent amendement prévoit d’organiser un système collectif obligatoire qui permette à chacun, salarié ou profession libérale, de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation.
De plus les auteurs de cet amendement considèrent que le consentement à un système collectif de retraites par répartition pourra être renforcé par le fait qu’une partie des cotisations seront provisionnées « pour soi » avec une fraction du système fonctionnant par capitalisation.
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