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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3678 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11703 )
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite.
Exposé sommaire :
De nombreux témoignages montrent qu'en l'état actuel des choses, le dispositif de carrières longues est beaucoup trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité.
Ainsi, pour seulement l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge.
Afin d'amender cette réforme des retraites dans un sens de justice, le présent amendement prévoit que le Gouvernement étudie la possibilité de réduire le nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite.
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