Projet de loi de finances pour 2023

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette dotation de base...

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles son...

Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 C ainsi rédigé : « Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recou...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimi...

Après l’article L. 122‑4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article L. 122‑4-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4-2‑1. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le dé...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonn...

I. – À la fin, substituer au montant : « 3 815 713 610 euros », le montant : « 3 883 993 924 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont la première tranche est prévue par le Gouvernement en 2023. Il convient avant toute chose de souligner le caractère irresponsable d’une disposi...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa : a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le monta...

Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il procédé à une suppression de personnel tel que défini au présent alinéa. ». Exposé sommaire : Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche ...

Au dernier alinéa du II. de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot « conditions », ajouter les mots : « , qui ne peuvent être moins exigeantes que celles applicables aux autres aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, » Exposé...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « troi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de ...

L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés :

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