Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes po...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétabli...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt su...

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dern...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Batti... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF261 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés Le paragraphe 2 sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : I. – L’article L. 423‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » II. – Il est complété par un article L.... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF235 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Gestion fiscale et financi... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF307 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org