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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF277 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | +180 000 000 | 0 | +180 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation du point d'indice(ligne nouvelle) | +180 000 000 | 0 | +180 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +180 000 000 | +180 000 000 | +180 000 000 | +180 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer l’augmentation de la valeur du point pour les Universités.
A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point d’indice a été augmentée de 3,5%.
Pour les universités, le coût en année pleine de cette mesure est estimé à 320 M€ pour les personnels rémunérés par l’Etat et à 40 M€ pour les personnels CDD rémunérés sur ressources propres, soit 360 M€.
Si le financement est prévu dans le PLF 2023, avec des incertitudes sur le point de savoir si ce financement concerne également les contractuels sur ressources propres et quelle est la part exacte concernant les universités, aucun crédit n'a été prévu pour compenser cette hausse en 2022.
Alors que France Université a estimé ce coût à 180 M€ entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et qu'aucun engagement de la part du ministère n'a été pris pour financer cette augmentation, cet amendement vise à venir couvrir le coût que cette hausse représente sur l'année 2022 pour les universités.
Le mouvement de crédit proposé :
- crée un nouveau programme "Compensation du point d'indice" doté de 180 M€ en CP et AE
- retire 180 M€, en CP et AE, à l’action 2 « Agence Nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
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