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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF261 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Le paragraphe 2 sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :
I. – L’article L. 423‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. »
II. – Il est complété par un article L. 423‑25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
Exposé sommaire :
Il est vital de désinciter à l’usage des yachts, leurs émissions étant terrifiantes : une heure de navigation du yacht de Bernard Arnault émet 5.3 tonnes de CO2. Pour comparaison, l’empreinte carbone moyenne d’un Français est de 4,4 tonnes de CO2.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de taxer tout yacht en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre à partir du moment où il traverse l’espace maritime français, qu’il s’amarre ou non dans un de ses ports ou qu’il soit immatriculé en France ou non.
Le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone, et les navires concernés sont ceux dits « de grande plaisance » tels que définis par l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires. Sont également exclus du dispositif les navires de transport de marchandises.
Si la question est écologique, c’est aussi une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peut être effacée par moins d’une heure de navigation d’un super-yacht d’un multi-milliardaire ? Cette préoccupation n’est pas un argument théorique, ce sont les recommandations n° 2 et 3 de l’OCDE aux États pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques : https ://www.oecd.org/climate-change/international-attitudes-toward-climate-policies/
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