Discussion des articles

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de justifier l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de formation. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Tous les cinq ans, la carte professionnelle est renouvelée à l’issue d’une formation professionnelle. » III. – En conséquence, à l’alinéa...

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Chapitre V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne ...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin prescripteur. Le médecin prescripteur intervient auprès des résidents ne disposant plus de médecin traitant ou en coordination avec le médecin trai...

Compléter la quatrième phrase par les mots : « , ainsi que pour assurer une convergence, entre les départements, des tarifs des services à domicile auprès des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur une unification des tarifs des services à domicile entre d...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « départements afin de contribuer au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , afin de contribuer au soutien à leur mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collec...

Rédiger ainsi cet article : « Les professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, un véhicule autre que celui mis à dispositio...