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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 979 (Non soutenu)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 1070
Article 6
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de justifier l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de formation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Tous les cinq ans, la carte professionnelle est renouvelée à l’issue d’une formation professionnelle. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , de renouvellement ».
Exposé sommaire :
Les personnels soignants intervenant au domicile des personnes âgés ou handicapées doivent disposer d’une formation tout au long de leur carrière. En conséquence, la délivrance de la carte professionnelle doit être subordonnée à une formation adaptée. En outre, pour permettre une formation continue, ladite carte professionnelle doit pouvoir être renouvelée sous réserve d’avoir suivi un module de formation avant son renouvellement.
Tel est l’objet de cet amendement.
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