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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 958 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la quatrième phrase par les mots :
« , ainsi que pour assurer une convergence, entre les départements, des tarifs des services à domicile auprès des personnes âgées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement prenne en compte une réflexion sur une unification des tarifs des services à domicile entre départements.
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