Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appl...

Le III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer à l’assuré des i...

"L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 64 ans »" Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure » les mots : « la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48 et 55. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « d’usure » les mots : « de pénibilité ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaito...

À l’alinéa 24, après les mots : « du présent code », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite. En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce ...

La présente loi ne s'applique pas en Guyane. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores e...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du ...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Martin. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pe...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis (nouveau) Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le » sont remplacés par les mots : « au moins au » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de proposer l'article 6, consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “éco...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret », les mots : « 40 annuités et 160 trimestres validés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de faire bénéficier du minimum contributif majoré aux personnes ayant validé 40 annuités et 160 trimestres. Actuellement, pour bénéficier du minimum cont...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux égoutiers. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "quatre ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’a...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la deuxième ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de deuxième ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :