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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7123 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime de pension spécial qui s’appliquent aux anciens présidents de la République.
Emmanuel Macron a annoncé fin 2019 qu’il renoncerait à sa « retraite » de président de la République, telle qu’elle est établie par la loi du 3 avril 1955. Face à la réforme injuste des retraites qu’il souhaite désormais infliger aux Français il aurait été plus qu’indécent qu’il n’y renonce pas en effet.
Cependant, puisque les promesses n’engagent que ceux qui y croient et que notre confiance en ce Gouvernement est assez limitée, nous proposons de faire suivre ces annonces d’actes en inscrivant dans la loi la fin de ce régime spécial appliqué aux anciens présidents de la République française.
Enfin, la retraite du président de la République peut être cumulée avec d’autres émoluments ou salaires provenant d’autres emplois. Il peut également toucher des pensions issues d’une activité antérieure à sa fonction de premier magistrat de l’État (banquier d’affaires par exemple).
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