Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5897 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
"L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 64 ans »"
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l'âge de 62 ans, près de 17 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à la retraite (NER). Au total, 40% des personnes qui ne sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux de pauvreté de ces seniors ni en emploi ni en retraite est de 32 %, contre 7 % pour les autres. Nous notons également que le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans, et qu'une réforme additionnelle allongerait encore ce sas de précarité pour ces seniors aux trajectoires non-linéaires, ou aux carrières hachées. Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sont obligés de compléter leur pension par le minimum vieillesse. Son augmentation à un peu plus de 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l'INSEE, qui est d'environ 1128 € par mois. Pour ne pas aggraver la paupérisation subie de nos aînés, nous proposons par conséquent d'abaisser l'âge d'ouverture de l'ASPA, anciennement appelé minimum vieillesse, à 64 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.