Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « terme » insérer les mots : « du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le Gouvernement a fortement contribué à dégrader les comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonérat...

Après le mot : « année », supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alo...

À la sixième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « déficits élevés » le mot : « stabilité ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons démontrer que la réforme des retraites n'est pas nécessaire pour sauver le système actuel. Le Gouvernement affirme que nous faisons face à des déficits élevés....

Après le mot : « Vieillesse » supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : """Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Ma...

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « terme, » insérer les mots : « du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales, ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le Gouvernement a fortement contribué à dégrader les comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonér...

Après le mot : « année » supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence à la présente réforme des retraites à laquelle nous sommes opposés. Dans cet alinéa, il est expliqué que la réforme des retraites participerait à la diminution du déficit. Mais alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6, consistant à approuver le rapport sur renseignant pour les 4 prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Pour la branche des retraites, les “éc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer l’i...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : """Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contes...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : """Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très conte...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de soli...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : """Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très conte...

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de rése...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons réaffecter les 17,7 mds d’euros de dette sociale qui devront être remboursés en 2023, au financement du système de retraite. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 7,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : « « « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à 7,7 milliard d’euros. Le Gouvernement a décidé de fai...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros », le montant : « 0,7 milliard d’euros ». Exposé sommaire : « « « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à 0,7 milliard d’euros. Le Gouvernement a décidé de fai...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d’euros. Le Gouvernement a décidé de faire porter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous supprimons l’article 5 qui confirme l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d’euros. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie no...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième ...