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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 10799 (Sort indéfini)

(12 amendements identiques : 3704 4402 5853 6712 6851 6853 7753 9877 10801 17273 17274 17275 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.

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I. – Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« nul ».

II. – En conséquence, après le mot :

« vieillesse »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites.

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