Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 10793 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain.
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 269,7 »
le montant :
« 270,7 »
II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,7 ».
III. – En conséquence, à ladite ligne de la quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« -3,9 »
le montant :
« -2,0 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernement ne fait pas apparaître dans les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires les effets réels d’un recul de l’âge légal de départ en retraite et d’une augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur les dépenses de la branche vieillesse. Le Gouvernement ne fait pas plus apparaître les recettes nouvelles en termes de cotisations sociales que cette réforme génèrera.
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