Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La Nation se fixe pour objectif qu’aucune pension de retraite pour carrière complète ne puisse être inférieure à 1600 euros net. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons porter le montant minimal des pensions de retraites à 1 600 euros, et non à seulement 85% du SMIC. Cette proposition est en cohérence avec notre volonté d'augme...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des étrangers finissant leur carrière en France, prévues par le présent projet de loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux travailleurs étrangers finis...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération. Exposé sommaire : Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, nous...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération. Exposé sommaire : Par cet amendement, présenté sous forme de rapport, nous...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des étrangers finissant leur carrière en France. Exposé sommaire : Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du rev...

L'âge normal de la retraite est de soixante ans. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite réaffirmer que l’âge légal permettant d’accéder à la retraite doit être fixé à 60 ans. Nous tenons à rappeler dans ce projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale la disposition issue de l’article 55 de la ...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime de soixante ans en 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de revenir à un âge légal de départ à 60 ans pour les agriculteurs. En effet, les métiers agrico...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à compte...

La Nation se donne pour objectif d'abroger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : « La droite a par trois fois réformé les retraites en 1993, 2003 et 2010. A chaque fois, elle les a présentées comme une nécessité pour » »sauver le système par répartition« « , mais ces réformes ont au contraire ...

Avant le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des modalités de calcul du revenu annuel moyen sur les pensions des Français de l’étranger (en lien avec le présent projet de loi) et les lacunes des règlements européens et des accords bilatéraux de coopération. Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑2. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 e...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’...